Le nouveau règlement européen 2016-425 relatif aux équipements de protection individuelle a été publié le 31 mars 2016. Ce règlement comporte des mises à jour et des règles plus strictes concernant les équipements de protection individuelle commercialisés dans l’Union européenne (UE). Mais qu’est-ce que cela signifie dans la pratique ? À la suite de notre communiqué précédent relatif au nouveau règlement européen en matière d’équipements de protection individuelle, nous vous informons, par la présente, des risques y afférents.

 

 

Règlement européen 2016-425 : catégories, certificats et conformité

Les équipements de protection individuelle, EPI en abrégé, doivent être répartis en trois catégories. Afin de pouvoir commercialiser un équipement de protection individuelle, il doit être conforme aux modules clairement définis par les évaluations de conformité. Il va de soi que vous devez d’abord connaître la catégorie dans laquelle se retrouve l’équipement de protection individuelle en question.
(De plus amples informations relatives à la subdivision dans les catégories se trouvent dans les modes d’emploi des EPI, voir http://ec.europa.eu/growth/sectors/mechanical-engineering/personal-protective-equipment/index_en.htm)

Risques faibles (catégorie 1)

Les équipements de protection individuelle qui doivent protéger contre les risques limités relèvent de la catégorie 1. Par « risques limités », on entend :

  •  agression mécanique superficielle ;
  •  contact avec des produits d’entretien peu nocifs ;
  •  contact de longue durée avec l’eau ;
  •  lésion oculaire due à une exposition à la lumière solaire (autre que celles survenant pendant une observation du soleil) ;
  •  contact avec des surfaces chaudes dont la température n’excède pas 50°C
  •  des conditions météorologiques non extrêmes.

Risques moyens (catégorie 2)

Tous les équipements de protection individuelle qui ne relèvent pas de la catégorie 1 ou de la catégorie 3 appartiennent à la catégorie 2. Les EPI de catégorie 2 vont obligatoirement de pair avec un examen CE de type par un organisme notifié. À la suite de cet examen, le fabricant doit remettre une déclaration de conformité au client. Les organismes notifiés sont des organismes de contrôle et de certification également appelés ‘notified bodies’.

Risques élevés (catégorie 3)

Les EPI de catégorie 3 servent à la protection contre les risques pouvant engendrer des conséquences graves. Voici les risques actuellement en question :

  • substances et mélanges dangereux pour la santé ;
  • atmosphères présentant un déficit en oxygène ;
  • rayonnements ionisants ;
  • ambiances chaudes dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air égale ou supérieure à 100°C
  • ambiances froides dont les effets sont comparables à ceux d’une température d’air inférieure ou égale à – 50°C ;
  • chute depuis une altitude élevée ;
  • chocs électriques et travaux sous tension.

De la catégorie 2 à la catégorie 3

Dans le nouveau règlement européen 2016-425, certains équipements de protection individuelle sont passés de la catégorie 2 à la catégorie 3. Il s’agit, par exemple, de toutes les sortes d’équipements de protection auditive contre les bruits nocifs. La nouvelle subdivision signifie que ces EPI relèvent désormais de la procédure de conformité la plus stricte. Un examen CE de type ainsi qu’une surveillance permanente du processus de production et une garantie de qualité sont donc obligatoires.

De plus, des risques ont été ajoutés à la catégorie 3. Outre les risques précités, les bruits nocifs, les agents biologiques nocifs, la noyade, les coupures par scie à chaîne tenue à la main, les jets d’eau haute pression, et les blessures par balles ou coups de couteau relèvent maintenant de la catégorie 3.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Un fabricant d’EPI de catégorie 3 relève d’un examen CE de type par un organisme notifié (notified body).  En outre, il tombe sous l’une des deux procédures d’évaluation de la qualité : soit sous son propre système qualité, soit annuellement par un organisme notifié. Ceci est donc également valable pour les fabricants d’EPI qui relevaient initialement de la catégorie 2, mais qui se retrouvent dans la catégorie 3 à la suite du nouveau règlement.

Durée de validité & conformité

Des EPI, approuvés et certifiés selon les normes antérieures au 21ème siècle, se trouvent en ce moment encore sur le marché !  Ce nouveau règlement veille à ce que la validité des attestations d’examen CE de type des catégories 2 et 3 soit limitée à maximum cinq années ; délai qui vaut également, par exemple, pour la directive en matière de dispositifs médicaux. En cas de nouvelle certification, un produit doit à nouveau subir une inspection conformément à la norme la plus récente. La validité du certificat de 5 ans va dès lors faire en sorte que lorsqu’une norme est à republier, seuls des produits répondant à cette norme se voient alors commercialisés.
Après que la nouvelle législation entre en vigueur, il est toujours possible que des produits satisfassent à une norme du siècle précédent. Cela n’est dès lors pas dû au règlement, mais au fait qu’il n’y a pas encore eu de mise à jour de la norme.

De plus, la déclaration de conformité est également obligatoire : chaque EPI commercialisé va de pair avec un document juridique signé par le fabricant. Ce dernier déclare, par le biais du document juridique, que le produit répond à toutes les exigences de la législation applicable. Cette déclaration doit être rédigée par le fabricant. Le fabricant n’est-il pas établi en Europe ? Si tel est le cas, l’importateur qui lance le produit sur le marché (également dénommé ‘représentant agréé ou ‘authorized representative’) doit alors rédiger la déclaration de conformité.

Quel est le rôle d’Intersafe ?

Intersafe suit toujours de près la législation actuelle et future, et veille à ce que nos produits et services respectent la bonne norme. Même si le texte du Règlement européen 2016-425 est maintenant connu, de nombreuses imprécisions demeurent encore quant à la manière dont certains articles doivent être interprétés jusque dans les moindres détails. C’est pourquoi Intersafe participe dès lors activement à des groupes de travail de l’European Safety Federation (ESF), NEN, AVAG, Febelsafe et Synamap. Enfin, il va de soi que nous vous informerons régulièrement des évolutions et des développements en la matière. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.