Le 31 mars 2016, le nouveau règlement européen (UE) 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) a été publié et est entré partiellement en vigueur le 21 avril 2016. Il concerne la déclaration et l’évaluation dès le 21 octobre 2016, par des organismes d’accréditation, d’instances d’inspection, également appelées « organismes notifiés », pouvant procéder à des évaluations de conformité en vertu du nouveau règlement (UE) 2016/425 (articles 20 à 36 et 44 du règlement (EU) 2016/425). 

Nouveau règlement européen relatif aux équipements de protection individuelle

Les fabricants et importateurs d’EPI, associés au sein d’organisations sectorielles et de l’European Safety Federation, sont particulièrement inquiets quant aux évolutions de l’évaluation et de la déclaration d’organismes notifiés, du fait que le règlement (UE) 2016/425 sera applicable dès le 21 avril 2018, induisant l’abrogation de la directive européenne 89/686/CEE en vigueur. Il s’agit de savoir si les organismes notifiés actuels seront dès lors prêts à évaluer de nouveaux produits conformément au nouveau règlement et pourront entretemps convertir d’anciens certificats d’agrément de type européens en de nouveaux. On estime à 300.000 le nombre de certificats en circulation qui devraient, pour la grande majorité, faire l’objet d’une recertification. Il s’agit d’une très vaste opération, surtout du fait que certains articles et groupes de produits changent de catégorie, notamment les protections auditives des catégories d’EPI II et III. La plupart des organismes notifiés devraient toutefois être prêts fin 2017 pour les évaluations de conformité d’EPI en vertu du règlement (UE)2016/425. (Pour davantage d’informations sur les organismes notifiés accrédités conformément au règlement (UE) 2016/425, voir la base de données NANDO : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/nando/.)

Régime transitoire

La directive 89/686/CEE relative aux EPI en vigueur sera abrogée le 21 avril 2018 et remplacée par le règlement (UE) 2016/425. Le 21 avril 2018 est donc une date importante à laquelle seul le nouveau règlement (UE) sera applicable et la directive en vigueur, abrogée. De même, à compter de cette date, seuls pourront être commercialisés des produits (EPI) qui satisfont et sont certifiés en vertu du règlement (donc pas avant).

Toutefois, entre le 21 avril 2018 et le 21 avril 2019, un régime transitoire sera applicable, dans le cadre duquel le fabricant ou l’importateur pourra encore choisir de certifier des EPI conformément à l’ancienne directive 89/686/CEE ou au nouveau règlement (UE) 2016/425. Après le 21 avril 2019 ne pourront encore être commercialisés que des EPI (un produit est commercialisé quand il est proposé pour la première fois sur le marché de l’Union. Cette opération est exclusivement réservée aux fabricants ou aux importateurs. Source : Guide bleu du 26 juillet 2016) qui satisfont au règlement (UE) 2016/425. Les anciens certificats délivrés en vertu de la directive 89/686/CEE resteront dès lors valables jusqu’au 21 avril 2023 (ou plus tôt, en fonction de la date de fin du certificat).

La question que se posent les fabricants et les importateurs est la suivante : quel sera le statut des produits (EPI) déjà fabriqués conformément à l’ancienne directive 89/686/CEE relative aux EPI, qui n’ont pas encore été « mis sur le marché » et donc pas encore intégrés dans le circuit économique au sein de l’UE ? En l’occurrence, il s’agit notamment des stocks qui ont bel et bien été fabriqués et certifiés conformément aux exigences de la directive relative aux EPI, mais qui ne seront pas encore écoulés à la date du 21 avril 2019. C’est l’une des dizaines de questions qui n’ont pas encore trouvé de réponses claires et qui inquiètent les fabricants, les importateurs et les fournisseurs d’EPI. On attend une nouvelle version du « Guide EPI » et un « document de questions-réponses » (publication Q&A) de la Commission européenne qui devrait apporter davantage de clarté à ce niveau.

Normes harmonisées de l’UE

(les normes harmonisées sont des normes européennes adoptées à la suite d’une demande formulée par la Commission en vue de l’application de la législation d’harmonisation de l’Union. Source : Guide bleu, 26/07/2016). Il existe de nombreuses normes harmonisées dans l’UE en matière d’EPI qui sont actuellement liées à la directive 89/686/CEE en vigueur, mais qui doivent être revisitées à la lumière du nouveau règlement 2016/425 relatif aux EPI. En effet, l’application d’une norme harmonisée européenne par le fabricant fournit une présomption de conformité aux exigences essentielles de la directive 89/686/CEE relative aux EPI en vigueur, mais pas encore sur la base du nouveau règlement 2016/425. L’application de la norme par le fabricant est toutefois volontaire et il peut y être dérogé (une norme n’est pas une loi). La Commission européenne a émis une liste de normes EPI en relation avec le nouveau règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI, qui a été publiée dans le Journal officiel de la Commission. Cette liste de normes confèrera alors la présomption de conformité aux exigences essentielles à partir du règlement (UE) 2016/425. Le problème est toutefois que la normalisation a déjà été initiée au début des années 90 et de ce fait, les normes de l’UE ne font pas toutes référence aux exigences essentielles prescrites par la directive relative aux EPI en vigueur (annexe Z de la norme). En cas de recertification des produits, cela pourrait poser problème, car dans le cadre de ce processus de certification, le produit (EPI) est également évalué sur la base de la norme la plus actuelle. Par ailleurs, le problème est que les normes récemment modifiées, comme la norme EN 388:2016 – Gants de protection contre les risques mécaniques, induiront un problème lors de la recertification en vertu du nouveau règlement relatif aux EPI. Cette norme européenne a été récemment publiée en 2016, mais les différences dans les résultats de test sur la base de la résistance à la coupure sont significatives et des problèmes avec la méthode de test sont aujourd’hui mis en lumière (Source : Normcommissie 3020940508 Handbescherming Nederlands Normalisatie Instituut (NEN), rapport du 09/02/2017). En outre, cette norme n’est pas encore harmonisée, ce qui posera des problèmes en cas de recertification. Donc, même à partir de la normalisation, les travaux nécessaires devront encore être entrepris afin d’être prêt le 21 avril 2018, date de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI.

Non-conformité formelle

Un nouvel article du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI est l’article 41, qui porte sur la non-conformité formelle d’un produit (EPI). Par « non-conformité », l’on entend ce qui suit.

  • Si un marquage CE est apposé sur le produit (en violation de l’article 30 du règlement (CE) 765/2008 ou de l’article 17 du règlement (CE) 2016/425) sans satisfaire aux exigences en matière d’inspection, de certification, de garantie de qualité, entre autres.
  • Si le marquage CE n’a pas été apposé et si le produit est commercialisé ou mis sur le marché comme EPI.
  • Le numéro d’identification de l’organisme notifié intervenant dans la phase de contrôle de la production a été apposé en violation avec le marquage CE (numéro derrière le marquage CE pour les produits de catégorie III) ou n’a pas été apposé.
  • La déclaration de conformité n’a pas été établie ou n’a pas été établie correctement.
  • La documentation technique (fichiers techniques) n’est pas disponible ou n’est pas complète.
  • Si les coordonnées, la dénomination commerciale ou la marque déposée du fabricant ou de l’importateur sont absentes, fausses ou incomplètes.
  • Si le fabricant ou l’importateur ne satisfont pas aux prescriptions administratives (prescriptions administratives en vertu de l’article 8 ou 10 du règlement 2016/425 relatif aux EPI).

En cas de non-conformité telle que visée ci-dessus, les autorités de surveillance du marché, comme l’Inspection néerlandaise SZW ou l’Autorité néerlandaise pour l’alimentation et les biens de consommation (NVWA), ont la possibilité de limiter, d’interdire, de rappeler (action de rappel) ou de retirer du marché les EPI commercialisés. Pour les fabricants, les importateurs, mais également les distributeurs d’EPI, il y a dès lors suffisamment de motifs justifiant le développement et l’application d’une politique de conformité au moins axée sur la prévention de cette non-conformité formelle, mais qui est surtout axée sur la fourniture à l’utilisateur final d’un bon EPI efficace, fiable, de haute qualité et assurant une bonne protection. Cela reste un énorme défi pour les acteurs du marché et toutes les parties prenantes qui interviennent directement ou indirectement dans la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/425 relatif aux EPI, prenant effet le 21 avril 2018.

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