Le nouveau règlement européen 2016-425 relatif aux équipements de protection individuelle a été publié le 31 mars 2016. Ce règlement comporte des mises à jour et des règles plus strictes concernant les équipements de protection individuelle commercialisés dans l’Union européenne (UE). La nouvelle directive remplace la directive actuelle 89/686/CEE. Elle est entrée en vigueur le 21 avril 2016, vingt jours après la publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Cela signifie-t-il que le nouveau règlement s’applique aussi de manière immédiate et totale ? Non.

Nouveau règlement européen 2016-425 relatif aux équipements de protection individuelle

Les opérateurs économiques tels que les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les organismes notifiés disposent de deux ans pour se préparer à cette nouvelle réglementation. Le règlement ne sera pleinement en vigueur et ne remplacera l’actuelle directive 89/686/CEE relative aux EPI que 24 mois plus tard, soit le 21 avril 2018.

Qu’est-ce qui va concrètement changer ?

Contrairement à l’actuelle directive EPI, le nouveau règlement ne doit pas être transposé dans la législation nationale. En outre, il est directement applicable dans tous les États membres. Les États membres doivent toutefois abroger la législation nationale actuelle. Seule la pénalisation en cas d’éventuelle violation du règlement est bel et bien reprise dans la réglementation nationale.
Quelques changements vont bien évidemment de pair avec l’arrivée du nouveau règlement. Outre la reclassification de certains produits et l’introduction d’une durée de validité de 5 ans pour les attestations CE, une des principales modifications du nouveau règlement EPI consiste à clarifier les obligations de tous les opérateurs économiques de la chaîne d’approvisionnement. Le nouveau règlement définit aussi clairement qu’un importateur ou distributeur qui met un produit sur le marché en Europe sous son nom, sa marque ou sa marque commerciale est responsable de toutes les obligations du fabricant. Il s’agit donc là de règles claires pour toute la chaîne d’approvisionnement ! Il est donc essentiel pour tous les intéressés de savoir quelles sont leurs obligations. De plus, les entreprises qui achètent des EPI pour leurs collaborateurs doivent être informées de ce qu’elles peuvent (et doivent) attendre de leurs fournisseurs.

Pourquoi un nouveau règlement ?

Lors de sa rédaction en 1989, la directive EPI a été une des premières directives de la ‘nouvelle approche’. Pour qu’un seul marché européen des biens soit possible, l’Union européenne (UE) a adopté il y a plus de 20 ans ce qu’on appelle ‘la nouvelle approche’. Le but consistait, pour ainsi dire, à éliminer les frontières entre les états en imposant des exigences communes en matière de sécurité et de santé. Ce cadre valait dans l’ensemble de l’UE et chez les autres partenaires commerciaux de l’Espace Économique Européen (EEE). La directive EPI a été couronnée de succès ; elle a conduit à l’harmonisation des normes en matière d’EPI, levé les barrières commerciales et contribué au développement d’un seul grand marché européen des EPI.
Néanmoins, cette directive avait également ses limites. On s’inquiétait du fait qu’elle ne reprenait pas suffisamment de produits et que les évaluations de conformité étaient insuffisantes et incohérentes. Entre-temps, la technologie ne s’est pas arrêtée : les procédures relatives au développement et à la commercialisation des EPI ont changé et des questions se sont posées quant à l’efficacité de la surveillance du marché. Bref, une mise à jour s’imposait ! Après concertation avec les principales parties sur le marché, il a été convenu de mettre en place un nombre de modifications de taille. En outre, la directive a été transformée en règlement.

À partir de quand le nouveau règlement s’applique-t-il ?

Le nouveau règlement est entré en vigueur 20 jours après la publication (en date du 31 mars) au Journal officiel de l’Union européenne.
La date du 21 avril 2018 ne s’applique qu’à certaines parties du règlement. Toutes les attestations d’examen CE de type sont valables jusqu’au 21 avril 2023 à condition qu’elles ne soient pas illégitimes pour d’autres causes (par ex. : dates d’expiration) et ne subissent pas de modifications de classification ou de produits en raison desquelles une nouvelle évaluation serait nécessaire.

Cependant, les dispositions relatives aux organismes notifiés s’appliquent dès six mois après l’entrée en vigueur du règlement EPI. Pour permettre à des organismes notifiés d’effectuer leur nouvelle certification, les fabricants doivent déposer leur demande à temps : 12 mois au plus tôt, mais 6 mois au plus tard avant l’expiration de la certification. Il est donc essentiel d’être à temps !

Quel est le rôle d’Intersafe ?

Intersafe suit toujours de près la législation actuelle et future, et veille à ce que nos produits et services respectent la bonne norme.
Même si le texte du Règlement européen 2016-425 est maintenant connu, de nombreuses imprécisions demeurent encore quant à la manière dont certains articles doivent être interprétés jusque dans les moindres détails. C’est pourquoi Intersafe participe dès lors activement à des groupes de travail de l’European Safety Federation (ESF), NEN, AVAG, Febelsafe et Synamap. Enfin, il va de soi que nous vous informerons régulièrement des évolutions et des développements en la matière.