L'acquisition et la mise à disposition d'équipements de protection individuelle (EPI) par l'employeur requiert une approche sur mesure. Il ne suffit plus de fournir simplement des gants de travail aux ouvriers. C'est ce qu'il ressort du jugement de la cour de justice de Den Bosch (NL) dans ladite « affaire des gants » .

L'ACQUISITION ET LA MISE À DISPOSITION DES EPI REQUIERT UNE APPROCHE SUR MESURE

Par : Jos Putman, février 2016

Exposé des faits

Pendant la démolition de carrelages et de plâtres dans une habitation, un ouvrier s'est blessé du fait que, lors du décrochage des dalles avec un marteau-piqueur mécanique, un rebord ou une pointe de carrelage a traversé ou coupé le gant et a atteint le majeur gauche de la victime. Ceci a provoqué une hémorragie qui a été soignée par un collègue à l'aide d'un sparadrap, après quoi les travaux ont repris. Suite à l'infection de la blessure, il s'est développé une dystrophie qui a finalement atteint tout l'organisme de la victime. En fin de compte, la victime souffre d'une grave invalidité ; elle nécessite un fauteuil roulant en permanence, tout son système nerveux est déréglé et elle se retrouve en incapacité de travail totale. La victime tient son employeur (l'entreprise de démolition) pour responsable des préjudices subis et à subir .

La défense

L'entreprise de démolition réfute toute responsabilité devant le juge. Les gants de travail mis à disposition auraient justement été destinés spécifiquement à des travaux de construction et de démolition et en outre, ils présentaient une valeur de résistance aux coupures de 2 . Selon l'entreprise, des gants ayant une résistance encore plus élevée aux coupures et à la perforation n'auraient fait qu'accroître le danger en raison de la moins bonne préhension qu'ils auraient offerte. Et cette capacité de préhension est justement nécessaire pour travailler avec un marteau-piqueur mécanique, tout comme la mobilité. L'entreprise se demande dès lors s'il existe vraiment un gant capable de protéger totalement contre les coupures ou la perforation par un éclat de carrelage tranchant. En outre, l'entreprise indique que des gants offrant une valeur de résistance aux coupures de 3 ou plus pourraient bien coûter trois fois plus cher. L'entreprise a invoqué pour sa défense qu'une telle acquisition lui coûterait plusieurs milliers d'euros par an.

Le prononcé

Dans son arrêt, la cour de justice considère que l'entreprise de démolition aurait pu (et donc aurait aussi dû) mettre à disposition des gants offrant une meilleure protection. Le gant que l'entreprise avait fourni avait une valeur de résistance aux coupures de 2 (sur une échelle de 1 à 5) et une valeur de résistance à la pénétration de 1 (sur une échelle de 1 à 4). On pouvait également trouver sur le marché des gants garantissant un niveau de protection supérieur tout en offrant une préhension et une sensibilité digitale satisfaisantes. Le juge estime en outre que l'employeur a insuffisamment démontré qu'il ne pourrait pas supporter l'investissement supplémentaire dans des gants certes un peu plus chers. Le fait que l'entreprise n'aurait pas pu prévoir que la blessure provoquerait une dystrophie n'a pas été retenu par le tribunal. La blessure est une conséquence de l'accident et peut donc, selon le tribunal, être imputée à l'employeur.

Un prononcé aux lourdes conséquences

Ce prononcé de la cour de justice de Den Bosch dans cette « affaire des gants » pourrait bien avoir de lourdes conséquences sur l'acquisition et la mise à disposition d'EPI. En effet, il s'agit non seulement du choix approprié des gants mais aussi de tous les autres types d'EPI censés protéger le travailleur dans des situations à risques, notamment des protections respiratoires, des vêtements de protection, des protections auditives, etc. Ce n'est qu'en fournissant les EPI les plus efficaces et donc les plus protecteurs que l'employeur peut satisfaire à son devoir de diligence tel que spécifié dans le Code Civil (art. 7:658 CC). Le choix des EPI doit donc se faire en premier lieu sur la base de l'inventaire et de l'évaluation des risques ou d'une analyse des risques liés aux tâches pour ensuite choisir, sur la base des spécifications des normes et en concertation avec tous les intéressés, le bon type d'EPI qui pourra garantir une protection suffisante dans le cadre des travaux à exécuter.

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I Cour de justice de ’s-Hertogenbosch, jugement en date du 22-12-2015, dossier HD 200.155.888_01, décision en appel, référence : Rechtspraak.nl ECLI:NL:GHSHE:2015:5328
II Tribunal de Zeeland-West Brabant, jugement en date du 02-04-2014, dossier 696492-CV-11-11200, référence : Rechtspraak.nl, ECLI:NLRBZWB:2014:2163
III Résistance aux coupures basée sur la norme EN 388:2003 « Gants de protection contre les dangers mécaniques ».