Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison Intersafe France SAS

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LIVRAISON INTERSAFE FRANCE SAS


Article 1: Généralités
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, ventes, livraisons, remises, services, contrats et autres activités et opérations y afférentes qu’Intersafe France SAS et ses sociétés liées ainsi que des tiers auxquels elle fait appel (dénommés conjointement : le « vendeur ») font, concluent, rendent et/ou effectuent chez le cocontractant concerné (ci-après dénommé : le « cocontractant »). Dans les présentes conditions, le terme « bien(s) » englobe « service(s) ». Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les relations de fait et de droit entre le vendeur et le cocontractant.
2. En acceptant les offres du vendeur, en passant commande chez celui-ci, en concluant des contrats avec celui-ci (ainsi qu’en acceptant des biens du vendeur), le cocontractant accepte d’être lié par les présentes conditions générales et d’agir conformément à celles-ci. Les sociétés liées au vendeur et tiers auxquels il fait appel peuvent se prévaloir des présentes conditions à l’égard du cocontractant.
3. Le vendeur ne fait ses propositions et ne conclut ses contrats (en vertu desquels il fournit des biens) que si les présentes conditions générales s’y appliquent. Le vendeur refuse explicitement toutes autres conditions générales (des cocontractants) et la livraison de biens par le vendeur ne signifie pas que le vendeur a accepté (l’application) d’autres conditions que les siennes ou que d’autres conditions que les siennes sont applicables.

Article 2: Commandes
1. Toutes les offres du vendeur sont faites sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est stipulé dans l’offre. Les offres expirent 4 semaines après la date de l’offre. Une offre expire également si le bien sur lequel elle porte n’est entre-temps plus disponible.
2. Les tarifs, brochures et autres données accompagnant une offre sont aussi précis que possible, mais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Le cocontractant ne peut en conséquence se prévaloir d’aucun droit en découlant.
3. Si le cocontractant a passé une commande par écrit (y compris par fax, e-mail ou autre moyen électronique) auprès du vendeur, celle-ci est irrévocable.
4. Un contrat entre le vendeur et le cocontractant n’entre en vigueur qu’après que le vendeur ait accepté par écrit les commandes ou missions et éventuels accords particuliers ou lorsque le vendeur a commencé à procéder à la délivrance des biens ou à la réalisation des services. Dans ce dernier cas, la délivrance ou la réalisation ne signifie pas l’acceptation des conditions de livraison ou de réalisation imposées par un cocontractant, à l’exception de celles qui concerne la quantité et l’identification des biens concernés. Si une confirmation de commande déroge à la commande du cocontractant, celui-ci doit le signifier immédiatement après la réception de la confirmation de commande. A défaut, la confirmation de commande prévaudra sur la commande.
5. Le vendeur a le droit de refuser une commande ou de facturer un supplément si la valeur de cette commande n’est pas au moins égale à la valeur minimale de commande de 25 euros. Le vendeur est également en droit de ne livrer la commande que si la valeur minimale de commande de 25 euros est atteinte.
6. Les commandes envoyées par voie électronique ne peuvent être annulées sans l’accord du vendeur et elles lient le cocontractant sans nécessité de confirmation par le vendeur.
7. Les éventuels ajouts ou modifications d’une commande ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 3: Prix
1. Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier les prix avant une commande (y compris, mais sans s’y limiter, sur la base (d’une modification) de dispositions légales ou réglementaires, rendant cette modification nécessaire (entre autres, en cas de modifications de taxes, de coûts d’importation ou d’exportation ou de droits d’importation ou d’exportation) ou en cas de modifications des prix appliquées par ses fournisseurs). Le vendeur est également autorisé à tout moment à modifier les prix suite à des modifications ne relevant pas du fait du vendeur (par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de modifications des prix d’un fabricant/importateur et/ou des taux de change et/ou de dispositions nationales ou supranationales) impliquant un surcoût supérieur à 5 %. Dans ce dernier cas, le nouveau prix sera applicable aux commandes en cours. Sauf convention contraire, les prix sont valables pour la livraison de biens, départ entrepôt du vendeur, et s’entendent hors TVA. Les frais supplémentaires, en ce compris, mais sans s’y limiter, les frais d’emballage et les avances au titre des frais de transport, sont facturés séparément au cocontractant.

Article 4: Livraison et risque
1. Le délai de livraison court à compter de la date de confirmation de la commande. En cas de paiement d’avance ou d’acompte convenu, le délai de livraison court à compter de la date de réception de l’intégralité du paiement ou de l’acompte.
2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme des délais impératifs, sauf convention écrite contraire. En cas de dépassement de celui-ci, le cocontractant ne peut revendiquer à l’encontre du vendeur aucun dédommagement, ni demander la résiliation du contrat. En cas de retard de livraison, le vendeur n’est en défaut qu’après mise en demeure écrite.
3. On entend par cas de force majeure - quoi que la loi et la jurisprudence entendent par là - tout fait échappant à la volonté du vendeur, qui empêche durablement ou temporairement le respect du contrat, comme la guerre et la menace de guerre, l’émeute, la mobilisation générale ou partielle, les grèves, la pénurie de matières premières, la stagnation dans la livraison de marchandises par des fournisseurs, des circonstances imprévues dans l’entreprise, des difficultés dans les transports, les limitations des importations et/ou exportations, le gel, l’incendie, des épidémies, des catastrophes (naturelles) et/ou autres entraves imprévues qui rendent, entre autres, totalement ou partiellement impossible la fabrication ou le transport des biens. Les stipulations du présent article 4 s’appliquent également si les circonstances visées se produisent dans des usines, chez des fournisseurs ou d’autres commerçants dont le vendeur utilise les biens.
4. Si, en raison d’un cas de force majeure susvisé, le vendeur n’est pas en mesure d’exécuter le contrat dans les conditions convenues, il pourra, sans intervention judiciaire, selon son choix, soit suspendre l’exécution du contrat jusqu’à la fin de l’événement de force majeure, soit résilier totalement ou partiellement le contrat sans intervention judiciaire et sans être tenu à une quelconque indemnisation.
5. Le vendeur a le choix du mode de transport des biens à livrer sauf si le cocontractant ou un tiers auquel celui-ci fait appel enlève lui-même les biens à l’entrepôt du vendeur. Le transfert des risques au cocontractant a lieu au moment de la délivrance à celui-ci ou à un tiers auquel il fait appel.
6. Le vendeur est autorisé à livrer en plusieurs fois.
7. Une obligation d’enlèvement incombe au cocontractant. Dès que le vendeur notifie au cocontractant que les biens sont à disposition dans ses locaux pour enlèvement, le cocontractant est tenu de procéder à l’enlèvement, quel que soit le mode de transport convenu, dans le délai le plus court raisonnablement possible. Si le vendeur livre ou fait livrer les biens, le cocontractant doit s’assurer que le déchargement sur place soit le plus rapide possible. Si les biens n’ont pas été enlevés par le cocontractant après l’expiration du délai de livraison, ils sont stockés aux frais et risques de ce dernier. Après quatre semaines, le vendeur pourra de procéder à la vente de ces biens. L’éventuelle perte et les frais sont supportés par le cocontractant, sans préjudice d’autres droits du vendeur.

Article 5: Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés et à livrer par le vendeur restent sa propriété jusqu’au moment où le cocontractant a intégralement rempli ses obligations de paiement concernant ces biens. Si, dans le cadre du contrat de vente, le vendeur réalise des travaux pour le cocontractant, la réserve de propriété vaut jusqu’à ce que le cocontractant ait intégralement réglé les créances se rapportant tant aux biens qu’aux travaux. Le complet paiement inclut également toute créance que le vendeur pourrait avoir sur son cocontractant en raison d’un manquement de celui-ci à une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
2. Le cocontractant est tenu d’apporter sa collaboration, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que le vendeur veut prendre pour protéger les biens livrés et/ou son droit de propriété sur ces biens.
3. Si des tiers veulent saisir les biens livrés avec réserve de propriété ou veulent établir ou exercer des droits sur ceux-ci, le cocontractant est tenu d’en aviser le vendeur sur-le-champ par écrit.
4. Le cocontractant n’est pas habilité à grever les biens relevant de la réserve de propriété du moindre droit, à les vendre ou à les (faire) mettre à la disposition d’un tiers de quelque manière que ce soit. Tant que les biens livrés sont couverts par la clause de réserve de propriété, le cocontractant n’a pas le droit de les utiliser ou de les transformer dans le cours normal de son entreprise. Le cocontractant n’a pas le droit de gager, de nantir ou de grever d’une autre manière les biens concernés par la réserve de propriété. Après le traitement ou la transformation des biens visés, le vendeur devient (co)propriétaire des biens ainsi créés et le cocontractant est automatiquement responsable de la garde de ces biens pour le vendeur.
5. Si, malgré les stipulations qui précèdent, la propriété des biens ainsi créés est contestée, le cocontractant apportera, à première demande du vendeur, toute la collaboration requise nécessaire pour établir un gage avec ou sans possession (le cas échéant, revenant aussi à d’autres ayants droit) sur les biens concernés au profit du vendeur.
6. Le vendeur est irrévocablement habilité, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, à reprendre les biens livrés avec réserve de propriété en les enlevant ou en les faisant enlever de l’endroit où ils se trouvent si le cocontractant ne respecte pas ses obligations de paiement ou si le vendeur a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant manquera à ces obligations et qu’il ne soit pas en mesure de fournir une sûreté adéquate.
7. En cas de reprise de biens qui ont été fournis par le vendeur, le prix d’achat sera crédité au cocontractant. Le vendeur est habilité à diminuer le montant à créditer d’une somme forfaitaire qu’il fixe et qui correspond à ses frais et à son préjudice, sans préjudice d’éventuels autres droits du vendeur à indemnisation.

Article 6: Retours
1. Les cocontractants sont habilités à renvoyer certains biens livrés par le vendeur dans les quatorze jours calendaires de la livraison moyennant production d’une copie de la facture d’achat ou du bon de livraison. Ceci ne s’applique pas :
(a) aux biens qui ne font pas partie des stocks standards que le vendeur garde dans son entrepôt ou qui sont ouvragés (sur mesure) par le vendeur pour le cocontractant ;
(b) si le vendeur a utilisé un bien spécifique d’un tiers à la demande du cocontractant;
(c) s’il s’agit de biens qui ont une date de péremption de six mois ou moins et si ces biens ne sont pas retournés dans les quatorze jours calendaires susmentionnés ;
(d) si le vendeur a formellement exclu le retour des biens ;
(e) si les biens ont été intégrés par le cocontractant (c’est--à-dire si le cocontractant les a placés, montés ou mis en service d’une quelconque manière).
2. Les biens ne sont repris que s’ils sont retournés non utilisés, non endommagés, dans l’emballage d’origine et aux frais du cocontractant, au vendeur, à l’adresse qu’il indique, dans le délai stipulé au paragraphe 1 du présent article. Les échantillons et biens d’essai ne sont repris qu’après autorisation du vendeur et en concertation avec celui-ci.
3. En cas de retour de biens, le prix d’achat est crédité au cocontractant. Le vendeur est habilité à diminuer le montant à créditer d’une somme forfaitaire qu’il détermine et correspond à ses frais et au préjudice se rapportant au retour.
4. Le vendeur accepte les biens renvoyés uniquement si et pour autant qu’il ait consenti au préalable au retour (au moyen du numéro d’ordre de retour communiqué au cocontractant) et si les biens sont livrés dans l’emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés par le vendeur à l’adresse indiquée par le vendeur. Les éventuels frais de (dé)montage sont supportés par le cocontractant.
5. Les biens réceptionnés par le vendeur après l’expiration du délai stipulé au paragraphe 1 du présent article ne sont pas repris, sauf en cas de mise en œuvre de la garantie prévue à l’article 7 ci-après.
6. Au cours de la période où le cocontractant garde chez lui un bien à retourner, il est tenu de veiller sur le bien en bon père de famille.

Article 7: Garanties, examen, risque propre
1. Les biens à livrer par le vendeur répondent aux exigences de qualité raisonnables, habituelles et usuelles dans des conditions d’utilisation normales qui peuvent être raisonnablement imposées au moment de la livraison. Le vendeur est uniquement responsable des exigences spécifiques de qualité ou des normes spécifiques de qualité des biens qu’il a fabriqués ou qu’il a modifiés pour autant que ces exigences ou normes aient été formellement convenues et expressément confirmées par écrit par le vendeur. Les faibles écarts et différences de qualité, de couleur, de dimension ou de finition habituels dans le commerce ou techniquement inévitables et la perte de qualité due à l’usure normale ne constituent pas un défaut.
2. Le vendeur ne garantit jamais, pas même si un échantillon du bien livré a été préalablement remis au cocontractant, que le bien livré convient à la réalisation du but pour lequel le cocontractant souhaite l’employer, l’utiliser ou le transformer. Le cocontractant doit vérifier lui-même si son utilisation convient pour l’usage prévu et répond aux exigences imposées. Le vendeur peut fixer d’autres conditions de garantie et autres concernant les biens à livrer et les travaux à réaliser. Aucune communication du vendeur ne dispense le cocontractant de sa responsabilité d’examiner si un bien convient pour l’usage prévu et répond aux exigences.
3. Le vendeur peut convenir avec le cocontractant, à l’égard de la garantie citée au paragraphe 1 du présent article, d’un délai spécifique dans lequel la garantie énoncée audit paragraphe pourra être invoqué. Si les biens livrés par le vendeur proviennent de tiers ou sont fabriqués par des tiers, la garantie du vendeur est limitée à la garantie fournie par les tiers pour ces biens, sauf mention contraire.
4. Aucune garantie ne sera accordée en cas de défaut apparu à la suite ou découlant de:
(a) une utilisation abusive ou négligente d’un bien, y compris une utilisation d’un bien en méconnaissance du mode d’emploi ou d’autres indications pertinentes ;
(b) défauts causés par ou résultant de circonstances sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucune influence, comme des défauts du bien qui ne trouvent pas leur origine dans la fabrication et/ou la livraison du bien ou provoqués par des causes externes, dont la foudre, l’incendie, l’inondation et d’autres conditions météorologiques (tels que, mais sans s’y limiter, des précipitations ou des températures extrêmes) ;
(c) une utilisation anormale du bien, le bien présentant de ce fait une usure anormale et/ou exagérée ;
(d) une utilisation abusive ou inappropriée du bien ou une utilisation après la date de péremption, un stockage ou un entretien impropre par le cocontractant et/ou des tiers, y compris, lorsque, sans le consentement écrit du vendeur, le cocontractant ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au bien, y ont fixé d’autres biens qui ne devaient pas y être fixés ou lorsque les biens ont été transformés ou utilisés d’une autre manière que de la manière prescrite.
5. Le cocontractant est tenu de (faire) examiner les biens livrés, au moment même où les biens sont mis à sa disposition et où les travaux concernés commencent à être réalisés. En outre, il appartient au cocontractant d’examiner si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspondent à ce qui était convenu et répondent aux exigences que les parties ont convenues à ce sujet. Les éventuels vices apparents doivent être signalés par écrit au vendeur dans les trois jours calendaires de la livraison. Les éventuels vices cachés doivent être signalés par écrit au vendeur immédiatement, et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours calendaires de leur découverte. L’avis doit comporter une description aussi détaillée que possible du vice, de manière à permettre au vendeur de réagir adéquatement. Le cocontractant doit également envoyer la lettre de voiture ou le bon de livraison sur lequel les vices (manquants) sont indiqués et faire toute réserve au transporteur dans un délai de trois jours calendaires, non compris les jours fériés, qui suivent celui de sa réception. Le cocontractant doit permettre au vendeur de (faire) examiner une plainte.
6. Le vendeur accepte les biens renvoyés uniquement si et pour autant qu’il ait consenti au préalable au retour (au moyen du numéro d’ordre de retour communiqué au cocontractant) et si les biens sont retournés dans l’emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés par le vendeur à l’adresse à indiquer par le vendeur. Les éventuels frais de (dé)montage sont supportés par le cocontractant.
7. S’il est établi qu’un bien est défectueux et si le cocontractant l’a renvoyé à temps, le vendeur, à sa discrétion, (i) remplace le bien défectueux par un autre bien similaire dans un délai raisonnable après sa réception en retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, après notification écrite du vice par le cocontractant, (ii) s’occupe de sa réparation ou (iii) crédite au cocontractant le prix d’achat qu’il a payé, auquel cas le contrat est considéré comme résilié pour ce qui concerne la prestation défectueuse. En cas de remplacement, le cocontractant est tenu de renvoyer le bien remplacé au vendeur et de lui restituer la propriété de celui-ci, sauf indication contraire du vendeur.
8. Si le cocontractant a renvoyé à temps les biens, ce renvoi ne suspend pas son obligation de paiement. Le cocontractant reste dans ce cas également tenu d’enlever et de payer les autres biens commandés et les livraisons partielles faisant partie de la même commande.
9. Si un défaut est signalé au-delà des délais spécifiés dans le présent article, le cocontractant n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou a u remboursement prévu au paragraphe 7 du présent article. Les droits du cocontractant seront alors prescrits.
10. S’il est établi qu’une réclamation n’est pas fondée, les frais qu’elle a entraînés pour le vendeur, y compris les frais de recherche, seront alors intégralement supportés par le cocontractant.
11. A l’issue de la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement seront à la charge du cocontractant.
12. Par dérogation aux délais légaux de prescription, le délai de prescription pour toutes les actions et défenses à l’encontre du vendeur et de tous les tiers impliqués par le vendeur dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

Article 8: Responsabilité
1. La responsabilité du vendeur (i) résultant du contrat, y compris la responsabilité pour défaut de livraison, livraison tardive de biens ou défauts des biens livrés, ou (ii) résultant de tout autre événement ayant pour conséquence un dommage  quel qu’il soit, est limitée à la valeur nette de la facture des biens concernés et, si l’ensemble de la facture ne concerne pas uniquement ces biens, à la partie de la facture sur laquelle porte la responsabilité.
2. La responsabilité du vendeur est en tout cas toujours limitée au montant que le vendeur reçoit de son assureur en responsabilité civile dans le cadre des biens défectueux. Le vendeur n’est pas responsable des dommages pour lesquels le cocontractant est assuré.
3. Le vendeur n’est responsable que des dommages directs. On entend uniquement par dommages directs les frais raisonnables de constatation de la cause et de l’étendue des dommages, pour autant que cette constatation concerne les dommages au sens des présentes conditions, tous les éventuels frais raisonnables engagés pour mettre en conformité le bien défectueux avec le contrat, pour autant que la non-conformité puisse être imputée au vendeur, et les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le cocontractant prouve que ces frais ont entraîné une limitation des dommages directs définis dans les présentes conditions.
4. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris le préjudice résultant d’un retard de livraison, du manque à gagner et des pertes commerciales, des dommages consécutifs, des économies manquées et des dommages dus à la stagnation ou arrêt de l’exploitation.
5. Le cocontractant est tenu, à tout moment, d’examiner la légitimité des informations (y compris les informations fournies par le vendeur) et des biens à l’usage qu’il envisage. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, résultant de données inexactes et/ou incomplètes fournies au vendeur par ou au nom du cocontractant. Le vendeur n’est pas responsable de la vérification de l’exactitude et/ou de l’exhaustivité des informations fournies et/ou mises à disposition par le cocontractant ou ses représentants. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés par des conseils, recommandations, calculs ou autres indications donnés (par téléphone ou non) concernant les biens.
6. Le vendeur n’est pas responsable des préjudices, de quelque nature qu’ils soient, résultant de retards, dommages, lésions ou non-respect des obligations du vendeur dus à des causes en dehors de son contrôle.
7. Le cocontractant garantit le vendeur de toute réclamation de tiers concernant les biens livrés ou services fournis, y compris les réclamations des subordonnés tant du cocontractant que des tiers auxquels le cocontractant fait appel.
8. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par le cocontractant (y compris ses subordonnés), les tiers engagés par le cocontractant ou ses clients résultant du non-respect total ou partiel des instructions, normes et prescriptions d’autorisation fournies par le vendeur (ou ses sous-traitants), du non-respect des prescriptions en vigueur ou de l’utilisation des biens en méconnaissance des prescriptions applicables.
9. Le vendeur ne peut invoquer les limitations de sa responsabilité reprises dans le présent article si et dans la mesure où les dommages sont la conséquence d’une action intentionnelle ou d’une imprudence volontaire du vendeur.

Article 9: Résolution - suspension
1. Le vendeur est autorisé à résilier extrajudiciairement un contrat avec le cocontractant par notification écrite adressée au cocontractant ou à suspendre l’exécution de ses obligations résultant d’un contrat, le tout sans faire naître le moindre droit à indemnisation pour le cocontractant, si l’exécution du contrat à l’égard du vendeur est rendue plus difficile ou est entravée, en particulier suite aux circonstances suivantes :
(a) perturbation dans l’entreprise ou interruption d’exploitation de quelque nature que ce soit, pour autant que cette perturbation ou cette interruption soit causée par des circonstances qui ne peuvent raisonnablement être imputées au vendeur ;
(b) livraison retardée ou tardive par des sous-traitants ou fournisseurs du vendeur ;
(c) difficultés de transport ou entraves au transport de quelque nature que ce soit, compliquant ou entravant le transport de ou vers un site du vendeur, pour autant qu’en vertu des règles de circulation, ces difficultés ou entraves ne soient pas imputables au vendeur ;
(d) si le cocontractant est défaillant pendant plus de 2 mois ;
(e) si le cocontractant demande l’application des dispositions légales relatives aux difficultés des entreprises, et en particulier en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de conciliation, de redressement ou de liquidation judicaire, ou de faillite affectant le cocontractant ou ses dirigeants;
(f) si une saisie est pratiquée sur un ou plusieurs éléments du patrimoine du cocontractant;
(g) si, de l’avis raisonnable du vendeur, la situation financière du cocontractant y donne lieu, sans préjudice du droit du vendeur à indemnisation.

Article 10: Paiement
1. Sauf mention contraire sur la facture, le paiement doit être effectué à la livraison ou par virement sur le compte bancaire indiqué par le vendeur, dans un délai de 30 jours calendaires à compte de la date de la facture.
2. Le vendeur est, à tout moment, habilité avant de (continuer de) s’exécuter, à exiger du cocontractant une sûreté garantissant le respect de ses obligations.
3. Tout droit de suspension ou droit à compensation par le cocontractant est exclu.
4. Le non-paiement d’une des factures à son échéance rend toutes les autres factures immédiatement exigibles.

Article 11: Intérêts et frais
1. Si le paiement n’a pas eu lieu dans le délai indiqué au paragraphe 1 de l’article 10 des présentes conditions, le cocontractant est en défaut de plein droit (sans autre mise en demeure ni sommation) et les sommes restant dues à l’échéance, porteront intérêts au plus élevés des montants suivants : (i) 10 %  (ii) trois fois le taux d’intérêt légal.
2. Les paiements effectués par le cocontractant servent toujours en premier lieu à couvrir les frais, ensuite les intérêts exigibles et, enfin, le principal et les intérêts en cours sur les factures impayées en commençant par les factures les plus anciennes, même si le cocontractant indique que le paiement concerne une facture ultérieure. En cas de factures portant la même date, le paiement se fait proportionnellement sur chaque facture.
3. A défaut de règlement à l’échéance, et conformément à la loi, des frais forfaitaires de recouvrement d’un montant de 40 € seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure, le vendeur se réservant le droit de facturer un montant supérieur sur justificatifs. Ainsi, les frais de constatation de la responsabilité et tous les frais de recouvrement (y compris les frais d’assistance juridique) sont supportés par le cocontractant. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du montant de la facture (mais peuvent être plus élevés). Dans la mesure où le vendeur obtient partiellement ou totalement gain de cause dans une procédure judiciaire contre le cocontractant, celui-ci est tenu d’indemniser les montants qui n’ont pas été octroyés par le juge au vendeur.

Article 12: Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle sur les biens, matériaux et/ou services fournis par le vendeur au cocontractant ou mis à sa disposition de quelque manière que ce soit (comme les analyses, projets, documentations, rapports, offres, etc.) appartiennent exclusivement au vendeur ou, le cas échéant, à ses fournisseurs et/ou donneurs de licence. Le cocontractant n’obtient les droits d’utilisation que dans la mesure où ils lui sont expressément accordés, et ceci sauf convention contraire écrite expresse intervenue entre le vendeur et le cocontractant et/ou au nom du vendeur et du cocontractant.
2. Le cocontractant n’est pas autorisé à supprimer ou, le cas échéant, à modifier la moindre indication concernant les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle portant sur les biens, matériaux ou services livrés par ou au nom du vendeur.

Article 13: Généralités
1. Les communications, engagements ou accords oraux entre les parties n’ont aucun effet juridique, sauf s’ils ont été confirmés par écrit.
2. Si le vendeur néglige ou renonce à invoquer un droit énoncé dans les présentes conditions générales à un moment donné, cela n’affecte pas son droit à le faire plus tard, sauf si le vendeur a expressément renoncé par écrit à l’invoquer.
3. Si une (partie d’une) stipulation des présentes conditions générales n’est pas valable ou est en contrariété avec la loi, elle sera réputée non écrite et sera remplacée par la stipulation licite qui s’approche le plus possible de (la portée de) la stipulation concernée. Les autres stipulations des présentes conditions resteront intégralement applicables.
4. Le vendeur est à tout moment autorisé à modifier les présentes conditions générales et informera ses cocontractants de toute modification par un avis posté sur son site internet (www.intersafe.eu).

Article 14: Droit applicable et règlement des différends
1. Toutes les offres, commandes et/ou contrats avec Intersafe France SAS et les conditions d’application et d’interprétation des présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit français.
2. L’application de la Convention de Vienne est exclue.
3. Tous les différends qui peuvent survenir suite à des offres, commandes et/ou des contrats avec Intersafe France SAS, aux présentes conditions générales ou à l’utilisation du site Web sont soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris.

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