Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente et de livraison Intersafe Belgium N.V.

Article 1: Généralités
1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les propositions, offres, ventes, livraisons, remises, services, contrats et autres activités et opérations y afférentes qu’Intersafe Belgium NV et ses sociétés liées ainsi que des tiers auxquels elle fait appel (dénommés conjointement : le « vendeur ») font, concluent et/ou effectuent chez le cocontractant concerné (ci-après dénommé : le « cocontractant »). Dans les présentes conditions, le terme « biens » englobe « services ». Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les relations de fait et de droit entre le vendeur et le cocontractant.
2. En acceptant les offres du vendeur, en passant commande chez celui-ci, en concluant des contrats avec celui-ci (ainsi qu’en acceptant des biens du vendeur), le cocontractant accepte d’être lié par les présentes conditions générales et d’agir conformément à celles-ci. Les sociétés liées au vendeur et tiers auxquels il fait appel peuvent invoquer les présentes conditions à l’égard du cocontractant.
3. Le vendeur ne fait ses propositions et ne conclut ses contrats (en vertu desquels il fournit des biens) que si les présentes conditions générales s’y appliquent. Le vendeur refuse explicitement toutes autres conditions générales (des cocontractants) et la livraison de biens par le vendeur ne signifie pas que le vendeur a accepté (l’utilisation) d’autres conditions que les siennes ou que d’autres conditions que les siennes sont applicables.

Article 2: Commandes
1. Toutes les offres du vendeur sont faites sans engagement, sauf si un délai d’acceptation est stipulé dans l’offre. Les offres expirent 4 semaines après la date de l’offre. Une offre expire également si le bien sur lequel elle porte n’est entre-temps plus disponible.
2. Les tarifs, brochures et autres données accompagnant une offre sont aussi précis que possible, mais ne sont qu’indicatifs. Aucun droit ne peut être dérivé.
3. Si le cocontractant a passé une commande par écrit (y compris par fax, e-mail ou autre moyen électronique) auprès du vendeur, celle-ci est irrévocable.
4. Un contrat entre le vendeur et le cocontractant entre seulement en vigueur après que le vendeur a accepté par écrit les commandes ou missions et éventuels accords particuliers ou après que le vendeur a entamé de fait l’envoi des biens ou la réalisation des services. Dans ce dernier cas, l’envoi ou la réalisation ne signifie pas l’acceptation des conditions de livraison ou de réalisation imposées par un cocontractant, sauf en ce qui concerne la quantité et l’identification des biens concernés. Si une confirmation de commande déroge à la commande du cocontractant, celui-ci doit le signifier immédiatement après l’envoi de la confirmation de commande, faute de quoi la confirmation de commande est contraignante.
5. Le vendeur a le droit de refuser une commande ou de porter en compte un supplément si la valeur de cette commande n’est pas au moins égale à la valeur minimale de commande de 25 euros. Le vendeur est également en droit de ne livrer la commande que si la valeur minimale de commande de 25 euros est atteinte.
6. Les commandes envoyées par voie électronique lient le cocontractant sans nécessité de confirmation par le vendeur.
7. Les éventuels ajouts ou modifications ne lient le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part.

Article 3: Prix
1. Le vendeur se réserve formellement le droit de modifier les prix avant une commande (y compris, mais sans s’y limiter, dans les situations où, sur la base (d’une modification) des prescriptions (légales), cette modification est nécessaire (entre autres, en cas de modifications des taxes, des tarifs d’importation ou d’exportation et des droits d’importation et d’exportation) ou en cas de modifications des prix appliquées par ses fournisseurs). Ensuite, le vendeur est également autorisé à tout moment à modifier les prix par suite de modifications n’ayant aucun rapport avec le vendeur (par exemple, mais sans s’y limiter, en cas de modifications des prix du fabricant/de l’importateur et/ou des taux de change et/ou des prescriptions nationales ou supranationales) et présentant une modification supérieure à 5 %. Sauf convention contraire, les prix sont valables pour la livraison de biens, départ entrepôt du vendeur, et s’entendent hors TVA. Les frais supplémentaires, en ce compris, mais sans s’y limiter, les frais d’emballage et les avances au titre des frais de transport, sont portés en compte séparément au cocontractant.

Article 4: Livraison et risque
1. Le délai de livraison prend cours à la date de la confirmation de la commande. En cas de paiement d’avance ou d’acompte convenu, le délai de livraison prend cours après réception de l’intégralité du paiement ou de l’acompte.
2. Les délais de livraison ne peuvent pas être considérés comme des délais de forclusion, sauf convention écrite contraire. En cas de dépassement, le cocontractant ne peut revendiquer à l’encontre du vendeur aucun dédommagement, ni demander la résiliation du contrat. En cas de retard de livraison, le vendeur n’est en défaut qu’après mise en demeure écrite.
3. On entend par force majeure - quoi que la loi et la jurisprudence entendent par là - tout fait échappant à la volonté du vendeur, qui empêche durablement ou temporairement le respect du contrat, comme la guerre et la menace de guerre, l’émeute, la mobilisation générale ou partielle, les grèves, la pénurie de matières premières, la stagnation dans la livraison de marchandises par des fournisseurs, des circonstances imprévues dans l’entreprise, des difficultés dans les transports, les limitations des importations et/ou exportations, le gel, l’incendie, des épidémies, des catastrophes (naturelles) et/ou autres entraves imprévues qui rendent, entre autres, totalement ou partiellement impossible la fabrication ou le transport des biens. Les dispositions du présent article s’appliquent également si les circonstances visées se produisent dans des usines, chez des fournisseurs ou d’autres commerçants dont le vendeur utilise les biens ou services.
4. Si, en raison d’une force majeure susvisée, le vendeur n’est pas en mesure de respecter le contrat, il est habilité, sans intervention judiciaire, à, suivant son choix, soit suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que le fait générateur de force majeure cesse d’exister, soit résilier totalement ou partiellement le contrat sans intervention judiciaire, sans être tenu à indemnisation.
5. Le vendeur a le choix du mode de transport des biens à livrer sauf si le cocontractant ou un tiers auquel celui-ci fait appel enlève lui-même les biens à l’entrepôt du vendeur. Le risque concernant les biens passe au cocontractant au moment de la livraison à celui-ci ou à un tiers auquel il fait appel.
6. Le vendeur est habilité à livrer en plusieurs fois.
7. Une obligation d’enlèvement incombe au cocontractant. Dès que le vendeur notifie au cocontractant que les biens sont prêts chez le vendeur pour enlèvement, le cocontractant est tenu de procéder à l’enlèvement, quel que soit le mode de transport convenu, dans le délai le plus court raisonnablement possible. Si le vendeur livre ou fait livrer les biens, le cocontractant doit veiller au déchargement le plus rapide possible sur place. Si les biens n’ont pas été enlevés par le cocontractant après expiration du délai de livraison, ils sont stockés à ses frais et risques. Après quatre semaines, le vendeur est en droit de procéder à la vente de ces biens. L’éventuel produit moindre et les frais sont supportés par le cocontractant, sans préjudice d’autres droits du vendeur.

Article 5: Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés et à livrer par le vendeur restent sa propriété jusqu’au moment où le cocontractant a intégralement rempli ses obligations de paiement concernant ces biens. Si, dans le cadre du contrat d’achat, le vendeur réalise des travaux pour le cocontractant, la réserve de propriété vaut jusqu’à ce que le cocontractant ait intégralement réglé les créances se rapportant à ces travaux. Cette réserve de propriété s’applique également à la créance que le vendeur pourrait obtenir vis-à-vis du cocontractant pour cause de manquements de celui-ci à une ou plusieurs de ses obligations vis-à-vis du vendeur.
2. Le cocontractant est tenu d’apporter sa collaboration, dans des limites raisonnables, à toutes les mesures que le vendeur veut prendre pour protéger les biens livrés et/ou son droit de propriété sur ces biens.
3. Si des tiers veulent saisir les biens livrés avec réserve de propriété ou veulent établir ou exercer des droits sur ceux-ci, le cocontractant est tenu d’en aviser le vendeur sur-le-champ par écrit.
4. Le cocontractant n’est pas habilité à grever les biens relevant de la réserve de propriété du moindre droit, à les vendre ou à les (faire) mettre à la disposition de tiers de toute autre manière quelconque. Tant que les biens livrés relèvent de la réserve de propriété, le cocontractant n’a pas le droit de les traiter ou de les transformer dans le cours normal de son entreprise. Le cocontractant n’a pas le droit de gager ni de grever d’une autre manière les biens relevant de la réserve de propriété. Après le traitement ou la transformation des biens visés, le vendeur devient (co)propriétaire des biens ainsi créés et le cocontractant garde automatiquement ces biens pour le vendeur.
5. Si, malgré les dispositions qui précèdent, le vendeur n’obtient pas la propriété des biens ainsi créés, le cocontractant apporte, à première demande du vendeur, toute la collaboration requise nécessaire pour établir un gage avec ou sans possession (le cas échéant, revenant aussi à d’autres ayants droit) sur les biens concernés au profit du vendeur.
6. Le vendeur est irrévocablement habilité, sans qu’aucune mise en demeure ne soit requise, à reprendre les biens livrés avec réserve de propriété en les enlevant ou en les faisant enlever de l’endroit où ils se trouvent si le cocontractant manque de respecter ses obligations de paiement ou si le vendeur a de bonnes raisons de craindre que le cocontractant manque à ces obligations et ne soit pas en mesure de fournir une sûreté adéquate.
7. En cas de reprise de biens qui ont été fournis par le vendeur, le prix d’achat est crédité au cocontractant. Le vendeur est habilité à diminuer le montant à créditer d’une somme unique qu’il fixe et qui est égale à ses frais et à son préjudice, sans préjudice d’éventuels droits autres et ultérieurs du vendeur à indemnisation.

Article 6: Retours
1. Les cocontractants sont habilités à renvoyer certains biens livrés par le vendeur dans les quatorze jours calendrier de la livraison moyennant production d’une copie de la facture d’achat ou du bon de livraison. Ceci ne s’applique pas :
2. aux biens qui ne font pas partie des stocks standard que le vendeur garde dans son entrepôt ou qui sont faits (sur mesure) par le vendeur pour le cocontractant ;
3. si le vendeur a utilisé le bien spécifique d’un tiers uniquement à la demande du cocontractant ;
4. s’il s’agit de biens qui ont une date de péremption de six mois ou moins et si ces biens ne sont pas retournés dans les quatorze jours calendrier susmentionnés ;
5. si le vendeur a formellement exclu le retour des biens ;
6. si les biens ont été intégrés par le cocontractant (c.-à-d. si le cocontractant les a placés, montés ou mis en service d’une quelconque manière).
7. Les biens ne sont repris que s’ils sont retournés non utilisés, non endommagés, dans l’emballage d’origine et aux frais du cocontractant, au vendeur, à l’adresse qu’il indique, dans le délai stipulé à l’article 1. Les échantillons et produits d’essai ne sont repris qu’après autorisation du vendeur et en concertation avec celui-ci.
8. En cas de retour des biens, le prix d’achat est crédité au cocontractant. Le vendeur est habilité à diminuer le montant à créditer d’une somme unique qu’il détermine et qui est égale à ses frais et au préjudice se rapportant au retour.
9. Le vendeur accepte les biens renvoyés uniquement si et pour autant qu’il ait consenti au préalable au retour (au moyen du numéro d’ordre de retour communiqué au cocontractant) et si les biens sont livrés dans l’emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés par le vendeur à l’adresse à indiquer par le vendeur. Les éventuels frais de (dé)montage sont supportés par le cocontractant.
10. Les biens réceptionnés par le vendeur après l’expiration du délai stipulé à l’article  1 ne sont pas repris, sauf en cas de circonstances mentionnées sous la disposition de garantie de l’article 7.
11. Au cours de la période où le cocontractant garde chez lui un bien à retourner, il est tenu de veiller sur le bien en bon père de famille.

Article 7: Garanties, examen, risque propre
1. Les biens à livrer par le vendeur répondent aux exigences de qualité raisonnables, habituelles et usuelles dans des conditions d’utilisation normales qui peuvent être raisonnablement imposées au moment de la livraison. Le vendeur est uniquement responsable des exigences spécifiques de qualité ou des normes spécifiques de qualité des produits qu’il a fabriqués ou qu’il a modifiés pour autant que ces exigences ou normes aient été formellement convenues parce que le vendeur les a confirmées explicitement et par écrit. Les faibles écarts et différences de qualité, de couleur, de dimensions ou de finition habituels dans le commerce ou techniquement inévitables et la perte de qualité due à l’usure normale ne constituent pas un défaut.
2. Le vendeur ne garantit jamais, pas même si un échantillon du bien livré a été préalablement remis au cocontractant, que le bien livré convient à la réalisation du but pour lequel le cocontractant souhaite l’employer, l’utiliser ou le transformer. Le cocontractant doit vérifier lui-même si son utilisation convient pour l’usage prévu et répond aux exigences imposées. Le vendeur peut fixer d’autres conditions de garantie et autres concernant les biens à livrer et les travaux à réaliser. Aucune communication du vendeur ne dispense le cocontractant de sa responsabilité d’examiner si un bien convient pour l’usage prévu et répond aux exigences.
3. Le vendeur peut convenir avec le cocontractant, à l’égard de la garantie citée à l’article 1, d’un délai spécifique dans lequel la garantie énoncée à l’article 1 est valable. Si les biens livrés par le vendeur proviennent de tiers ou sont fabriqués par des tiers, la garantie du vendeur est limitée à la garantie fournie par les tiers pour ces biens, sauf mention contraire.
4. Toute forme de garantie devient caduque s’il est question d’un défaut qui est apparu à la suite ou découlant de :
(a) une utilisation abusive ou négligente d’un bien, y compris une utilisation d’un bien en méconnaissance du mode d’emploi ou d’autres indications pertinentes ;
(b) défauts causés par ou résultant de circonstances sur lesquelles le vendeur ne peut exercer aucune influence, comme des défauts du bien qui ne trouvent pas leur origine dans la fabrication et/ou la livraison du produit ou sont provoqués par des causes externes, dont la foudre, l’incendie, l’inondation et d’autres conditions météorologiques (tels que, mais sans s’y limiter, les précipitations ou températures extrêmes) ;
(c) une utilisation anormale du bien, le bien présentant de ce fait des caractéristiques d’usure anormales et/ou exagérées ;
(d) une utilisation abusive ou inappropriée du bien ou une utilisation après la date de péremption, un stockage ou un entretien impropre par le cocontractant et/ou des tiers, y compris : lorsque, sans le consentement écrit du vendeur, le cocontractant ou des tiers ont apporté ou tenté d’apporter des modifications au bien, y ont fixé d’autres biens qui ne devaient pas y être fixés ou lorsque les biens ont été transformés ou utilisés d’une autre manière que de la manière prescrite.
5. Le cocontractant est tenu de (faire) examiner les biens livrés, au moment même où les biens sont mis à sa disposition et où les travaux concernés sont réalisés. En outre, il appartient au cocontractant d’examiner si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspondent à ce qui était convenu et répondent aux exigences que les parties ont convenues à ce sujet. Les éventuels vices apparents doivent être signalés par écrit au vendeur dans les sept jours calendrier de la livraison. Les éventuels vices cachés doivent être signalés par écrit au vendeur sur-le-champ, et en tout cas au plus tard dans les quatorze jours calendrier de leur découverte. L’avis doit comporter une description aussi détaillée que possible du vice, de manière à permettre au vendeur de réagir adéquatement. Le cocontractant doit également envoyer la lettre de voiture ou le bon de livraison sur lequel les vices (manquants) sont indiqués. Le cocontractant doit permettre au vendeur de (faire) examiner une plainte.
6. Le vendeur accepte les biens renvoyés uniquement si et pour autant qu’il ait consenti au préalable au retour (au moyen du numéro d’ordre de retour communiqué au cocontractant) et si les biens sont livrés dans l’emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés par le vendeur à l’adresse à indiquer par le vendeur. Les éventuels frais de (dé)montage sont supportés par le cocontractant.
7. S’il est établi qu’un bien est défectueux et si le cocontractant l’a renvoyé à temps, le vendeur, à sa discrétion, (i) remplace le bien défectueux par un autre bien similaire dans un délai raisonnable après sa réception en retour ou, si le retour n’est pas raisonnablement possible, après notification écrite du vice par le cocontractant, (ii) s’occupe de sa réparation ou (iii) crédite au cocontractant le prix d’achat qu’il a payé, auquel cas le contrat est considéré comme résilié pour ce qui concerne la prestation défectueuse. En cas de remplacement, le cocontractant est tenu de renvoyer le bien remplacé au vendeur et de lui restituer la propriété de celui-ci, sauf indication contraire du vendeur.
8. Si le cocontractant a renvoyé à temps les biens, ce renvoi ne suspend pas son obligation de paiement. Le cocontractant reste dans ce cas également tenu d’enlever et de payer les autres biens commandés et les livraisons partielles faisant partie de la même commande.
9. Si un défaut est signalé au-delà des délais spécifiés dans le présent article, le cocontractant n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou au remboursement prévu à l’article 7.7. Les droits du cocontractant deviennent alors caducs.
10. S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais qu’elle a entraînés, y compris les frais de recherche, pour le vendeur sont alors intégralement supportés par le cocontractant.
11. Après la période de garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d’expédition et de déplacement sont portés en compte au cocontractant.
12. Par dérogation aux délais légaux de prescription, le délai de prescription pour toutes les actions et défenses à l’encontre du vendeur et de tous les tiers impliqués par le vendeur dans l’exécution d’un contrat est d’un an.

Article 8: Responsabilité
1. La responsabilité du vendeur (i) en vertu du contrat, y compris la responsabilité pour cause d’absence de livraison ou de livraison tardive de biens ou de défauts dans les biens livrés, ou (ii) en vertu de tout autre événement quant à des dommages sous toute forme quelconque, est limitée à la valeur nette de la facture des biens concernés et, si l’ensemble de la facture ne concerne pas uniquement ces biens, à la partie de la facture sur laquelle porte la responsabilité.
2. La responsabilité du vendeur est en tout cas toujours limitée au montant que le vendeur reçoit de son assureur en responsabilité civile dans le cadre des prestations défectueuses. Le vendeur n’est pas responsable des dommages pour lesquels le cocontractant est assuré.
3. Le vendeur n’est responsable que des dommages directs. On entend uniquement par dommages directs les frais raisonnables d’établissement de la cause et de l’étendue des dommages, pour autant que cet établissement concerne les dommages au sens des présentes conditions, tous les éventuels frais raisonnables encourus pour faire correspondre la prestation défectueuse du vendeur avec le contrat, pour autant qu’elle puisse être imputée au vendeur, et les frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant que le cocontractant prouve que ces frais ont entraîné une limitation des dommages directs comme visés dans les présentes conditions générales.
4. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris le préjudice résultant d’un retard de livraison, du manque à gagner et des pertes commerciales, des dommages consécutifs, des économies manquées et des dommages dus à la stagnation de l’exploitation.
5. Le cocontractant est tenu, à tout moment, d’examiner la légitimité des informations (y compris les informations fournies par le vendeur) et des biens pour l’application qu’il envisage. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages, de toute nature quelconque, apparus parce que le vendeur s’est basé sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par ou au nom du cocontractant. Le vendeur n’est pas responsable de la vérification de l’exactitude ou l’exhaustivité des informations fournies et/ou mises à disposition par le cocontractant ou ses représentants. Le vendeur n’est jamais responsable des dommages, de toute nature quelconque, causés par des conseils, recommandations, calculs ou autres indications donnés (par téléphone ou non) concernant les biens.
6. Le vendeur n’est pas responsable des dommages, de toute nature quelconque, résultant de retards, dommages, lésions ou non-respect des obligations du vendeur dus à des causes échappant à son contrôle.
7. Le cocontractant préserve le vendeur de toute réclamation de tiers concernant les biens livrés ou service fournis, y compris les réclamation des incapacités tant du cocontractant que des tiers auxquels le cocontractant fait appel.
8. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par le cocontractant (y compris ses incapacités), les tiers engagés par le cocontractant ou ses clients résultant du non-respect ou du respect incorrect des instructions, normes et prescriptions d’autorisation fournies par le vendeur (ou ses sous-traitants) ou du non-respect des prescriptions en vigueur ou si les biens livrés ou remis sont utilisés en méconnaissance des prescriptions applicables.
9. Le vendeur ne peut pas invoquer les limitations de sa responsabilité reprises dans le présent article si et dans la mesure où les dommages sont la conséquence d’une intention ou d’une imprudence consciente du vendeur.

Article 9: Résolution ; suspension
1. Le vendeur est autorisé à résilier extrajudiciairement un contrat avec le cocontractant au moyen d’une déclaration écrite adressée au cocontractant ou à suspendre l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat, le tout sans faire naître le moindre droit à indemnisation pour le cocontractant, si l’exécution du contrat à l’égard du vendeur est compliquée ou entravée suite aux circonstances suivantes, entre autres :
(a) perturbation dans l’entreprise ou interruption d’exploitation de toute nature quelconque, pour autant que cette perturbation ou cette interruption soit causée par des circonstances qui ne peuvent raisonnablement être imputées au vendeur ;
(b) livraison retardée ou tardive par des sous-traitants du vendeur ;
(c) difficultés de transport ou entraves au transport de toute nature quelconque, compliquant ou entravant le transport de ou vers le site de l’entreprise du vendeur, pour autant qu’en vertu des conceptions sur la circulation, ces difficultés ou entraves ne soient pas imputables au vendeur ;
(d) si le cocontractant est défaillant pendant plus de 2 mois ;
(e) si le cocontractant demande l’application de la loi sur la continuité des entreprises, si une demande de déclaration de faillite du cocontractant est faite ou si le cocontractant est déclaré en faillite ;
(f) si une saisie est pratiquée sur un ou plusieurs éléments du patrimoine du cocontractant.
(g) si, de l’avis raisonnable du vendeur, la situation financière du cocontractant y donne lieu, sans préjudice du droit du vendeur à indemnisation.

Article 10: Paiement
1. Sauf mention contraire sur la facture, le paiement doit être effectué à la livraison ou par virement sur un compte bancaire indiqué par le vendeur, dans le délai de forclusion de 30 jours calendrier après la date de la facture.
2. Le vendeur est à tout moment habilité, avant de (continuer de) prester, à exiger du cocontractant une sûreté pour le respect de ses obligations.
3. Tout droit de suspension ou droit de compensation par le cocontractant est exclu.
4. Le non-paiement d’une des factures rend toutes les autres factures exigibles sur-le-champ.

Article 11: Intérêts et frais
1. Si le paiement n’a pas eu lieu dans le délai indiqué à l’article1, le cocontractant est en défaut de plein droit (sans autre mise en demeure ni sommation) et doit, à compter de l’échéance, un intérêt de 10 % sur le montant impayé.
2. Les paiements effectués par le cocontractant servent toujours en premier lieu à couvrir les frais, ensuite les intérêts exigibles et, enfin, le principal et l’intérêt en cours sur les factures impayées depuis le délai le plus long, même si le cocontractant indique que le paiement concerne une facture ultérieure. En cas de factures portant la même date, le paiement se fait proportionnellement sur chaque facture.
3. Tous les frais de constatation de la responsabilité et tous les frais de recouvrement (y compris les frais d’assistance juridique) sont supportés par le cocontractant. Les frais extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du montant de la facture (mais peuvent être plus élevés). Dans la mesure où le vendeur obtient partiellement ou totalement gain de cause dans une procédure judiciaire contre le cocontractant, celui-ci est tenu d’indemniser les montants qui n’ont pas été octroyés par le juge au vendeur.

Article 12: Droits de propriété intellectuelle
1. Les droits de propriété intellectuelle sur les produits, matériaux et/ou services fournis par le vendeur au cocontractant ou mis à sa disposition de toute manière quelconque (comme les analyses, projets, documentations, rapports, offres, etc.) reviennent exclusivement au vendeur ou, le cas échéant, à ses fournisseurs et/ou donneurs de licence. Le cocontractant n’obtient les droits d’utilisation que dans la mesure où ils lui sont expressément accordés, le tout sauf convention contraire écrite formelle par le vendeur et le cocontractant ou au nom du vendeur et du cocontractant.
2. Le cocontractant n’est pas autorisé à supprimer ou, le cas échéant, à modifier la moindre indication concernant les droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle des produits, matériaux ou services livrés par ou au nom du vendeur.

Article 13: Généralités
1. Les communications, engagements ou accords oraux entre les parties n’ont aucun effet juridique, sauf s’ils ont été convenus par écrit.
2. Si le vendeur néglige d’invoquer un droit énoncé dans les présentes conditions générales, cela n’affecte pas son droit à le faire plus tard, sauf si le vendeur a accepté formellement et par écrit de ne pas invoquer ce droit.
3. Si une (partie de) disposition des présentes conditions générales n’est pas valable ou est en contrariété avec la loi, elle est considérée comme caduque et remplacée par une disposition valable qui s’approche le plus possible de (la portée de) la disposition caduque concernée. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions demeurent intégralement d’application.
4. Le vendeur est à tout moment autorisé à modifier les présentes conditions générales et informe les cocontractants de toute modification par un avis posté sur son site Web (www.intersafe.eu) et par le dépôt des nouvelles conditions au tribunal de Dordrecht. Les conditions modifiées s’appliquent automatiquement à compter de la date du dépôt au tribunal susmentionné.

Article 14: Droit applicable et règlement des différends
1. Toutes les offres, commandes et/ou contrats avec Intersafe Belgium NV et les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit belge.
2. L’applicabilité de la Convention de Vienne est exclue.
3. Tous les différends qui peuvent survenir suite à des offres, commandes et/ou des contrats avec Intersafe Belgium NV, aux présentes conditions générales ou à l’utilisation du site Web sont soumis au tribunal compétent à Malines, y compris la Justice de Paix de Malines.

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